Conditions générales de vente (CGV)
1. VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations commandées par un consommateur auprès de la Société d’Exploitation Beladina Chabut (SCCET), exploitant l’enseigne GRASSE RAMONAGE, SARL au capital de 68 000 €, siège social : Lot 7, 1514 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, RCS Cannes 413 420 183, TVA FR34 413420183. Contact : 04 93 36 49 98 — grasseramonage@gmail.com. Elles s’appliquent aux commandes conclues sur le site, par téléphone, par courriel ou, le cas échéant, au domicile du client.
2. SERVICES
Les prestations peuvent notamment comprendre le ramonage, le débistrage, l’entretien ou le contrôle d’équipements, ainsi que les interventions associées décrites dans l’offre ou le devis. La nature exacte, les limites et les éventuelles fournitures sont précisées avant la commande. Les informations du site sont générales et ne remplacent pas un diagnostic sur place.
3. DEVIS, PRIX ET COMMANDE
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui communiqué avant la validation de la commande ou figurant sur le devis accepté. Les frais supplémentaires prévisibles sont annoncés avant la conclusion du contrat. Toute prestation non prévue nécessite l’accord préalable du client, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité. La commande devient ferme après validation du parcours de réservation et confirmation, ou après acceptation du devis selon les modalités indiquées. Le client vérifie l’exactitude de ses coordonnées, de l’adresse d’intervention et des informations transmises.
4. PAIEMENT
Les moyens, échéances et conditions de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande ou sur le devis. En cas de paiement en ligne, le règlement est traité par le prestataire affiché au moment de l’opération ; SCCET n’accède pas aux données complètes de la carte bancaire. Une facture est remise sur support durable. En cas d’incident de paiement, SCCET peut suspendre une prestation non encore exécutée après en avoir informé le client, dans le respect de ses droits légaux.
5. RENDEZ-VOUS ET EXÉCUTION
La date ou le créneau d’intervention est confirmé au client. Celui-ci doit permettre un accès sûr et dégagé aux locaux, équipements, conduits, trappes et alimentations nécessaires, signaler toute difficulté connue et respecter les consignes préparatoires communiquées. Si l’intervention ne peut être réalisée pour une raison imputable au client ou en présence d’un danger, le technicien peut la suspendre et proposer un nouveau rendez-vous. En cas de retard ou d’empêchement de SCCET, le client est informé dans les meilleurs délais. Ses droits en cas d’inexécution ou de retard prévus par la loi demeurent applicables. À l’issue de la prestation, les documents prévus pour l’intervention sont remis au client.
6. ANNULATION OU REPORT
Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous, en contactant SCCET par téléphone ou par courriel. À moins de 48 heures, toute demande est examinée au cas par cas ; seuls des frais réellement engagés, raisonnables et justifiables peuvent, le cas échéant, être demandés ou retenus sur un acompte. Aucun frais n’est dû en cas d’exercice valable du droit de rétractation, de force majeure ou de manquement de SCCET. Cette règle commerciale ne limite aucun droit légal du consommateur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à SCCET, Lot 7, 1514 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, ou à grasseramonage@gmail.com.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, seulement si l’exécution a commencé après demande expresse du consommateur et reconnaissance préalable de la perte de ce droit après exécution complète. Pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément sollicités au domicile, l’exception légale ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; les prestations ou biens supplémentaires restent soumis aux règles applicables.
8. CONFORMITÉ, GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
SCCET exécute les prestations conformément au contrat et aux règles professionnelles applicables. Le client doit signaler rapidement toute difficulté et permettre, lorsque cela est raisonnable, un constat ou une reprise. Les garanties légales applicables aux éventuels biens fournis restent intégralement acquises. Toute réclamation peut être adressée à grasseramonage@gmail.com ou par courrier au siège social, avec les références utiles de la commande.
9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. SCCET ne saurait répondre d’un défaut préexistant, d’une information importante dissimulée, d’une installation inaccessible ou non conforme, d’une utilisation contraire aux préconisations, ni d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. La partie touchée par un cas de force majeure informe l’autre et recherche une solution raisonnable de report ou, si l’empêchement se prolonge, de résolution.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et les traceurs dans la Politique en matière de cookies, accessibles depuis le pied de page.
11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION — À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel SCCET aura effectivement adhéré. Le nom, l’adresse postale et le site internet de ce médiateur devront être insérés ici après la signature de la convention d’adhésion.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection applicables et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure en vigueur.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.